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SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)




L’assainissement individuel, autonome, également appelé assainissement non collectif est une technique d’épuration qui consiste à traiter les eaux usées d’une habitation sur la parcelle bâtie.
 La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est à l'origine de la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
La Communauté de Communes, ayant la compétence en matière d’assainissement autonome, elle a instaurée le Service Public d’Assainissement Non Collectif sur les communes de communes de Briouze, Craménil, Faverolles, le Grais, Lignou, le Ménil de Briouze, Montreuil au Houlme, Pointel, , Saint André de Briouze, Saint Hilaire de Briouze, Sainte Opportune et les Yveteaux. et exerce ainsi sa mission de contrôle technique et réglementaire des dispositifs d'assainissement individuel.
Les démarches pour mettre en place un assainissement neuf : 
Le service intervient lorsqu’il y a :
Une demande de permis de construire impliquant la mise en place d'un assainissement non collectif
Une demande de réhabilitation d’une installation existante
Dans ces deux cas il faut effectuer une demande de mise en place d’un assainissement non collectif auprès du Spanc . Télécharger le formulaire de demande d’un dispositif Anc
Cette demande devra être accompagnée d’une étude de sol réalisé par un bureau d’étude spécialisé .Télécharger la liste des bureaux d’étude spécialisé.
Le rejet en milieu hydraulique superficiel ne peut être autorisé que s’il est démontré lors de l’étude de sol réalisé , que l’infiltration sur la parcelle ne peut être réalisée.
Dans ce cas, le rejet ne peut se faire qu’après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur (joindre cette autorisation à la présente demande).Télécharger le courrier type de demande d’autorisation de rejet.

 
 
Les contrôles effectués par le SPANC :

Le contrôle de conception et d'implantation de la filière envisagée par le particulier.
Le SPANC s'assure que le projet présenté correspond à l'étude de sol, à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir. A l’issue de ce contrôle un avis sur la conception est transmis au propriétaire. Cet avis est à donner à l’installateur de l’assainissement non collectif et à la DDT (Direction départementales des territoires) en cas de demande de permis de construire.

 Le contrôle de la bonne exécution des travaux avant recouvrement des ouvrages : Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l'art et le projet validé par le SPANC lors du contrôle de conception. A l’issue de cette visite un avis sur la réalisation est transmis au propriétaire.

 Déroulement des  contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien :

- Un avis de passage est adressé au propriétaire, 15 jours avant la visite du technicien. Le but de contrôle est de vérifier le bon fonctionnement des filière Anc , de repérer les défauts d’entretien d’usure et de sécurité pour chacun des ouvrages , constater les nuisances éventuelles .Estimer le volume de boue et de flottants afin de savoir si une vidange est nécessaire ou pas.
Un compte rendu sera transmis à l’usager comprenant les différents points examiné et les conclusions du contrôle.
 
CONTRÔLE DES VENTES :

Le service passera vérifier l’état et le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement lors des cessions. (Le vendeur doit fournir lors de la vente de son habitation un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans.).
 
Espace téléchargement :
-Guide de l’Anc
-Liste des vidangeurs
-Eco PTZ Guide Formulaire .
-Eco PTZ Formulaire type devis .
-Eco PTZ formulaire type facture.
-Réglement de service du SPANC


 
 Contact :
 Sébastien Faucher  Spanc  cdc du pays de Briouze
 Tel 02 33 64 96 45 spanc.paysdebriouze@orange.fr

 
 

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